Le dossier médical partagé. Que va -t-il vous apporter? Que contiendra-t-il?
Avec votre accord, les données seront accessibles aux différents professionnels de santé que vous aurez désignés et qui participent à l'expérimentation, cela dans le strict respect du secret médical et de votre . .. vie privee.
Vous ne souhaitez peut-être pas que l'ensemble des informations de votre DMP soit consultable par tous les professionnels de santé que vous avez désignés. Vous avez la possibilité de masquer certaines informations à un ou plusieurs professionnels de santé, sauf bien entendu à leur auteur. Le ou les professionnels de santé concernés par cette restriction seront avertis qu'ils ne disposent pas de l'ensemble de l'information médicale vous concernant. Dans ce cas, ils pourront vous informer qu'ils ne disposent pas des informations suffisantes pour vous prescrire un traitement sans risque.
Les médecins du travail et ceux des compagnies' d'assurances et sociétés mutuelles n'ont pas accès au DMP.
en présence d'un risque immédiat mettant en jeu votre santé et si vous êtes dans l'incapacité de donner votre consentement, tout professionnel ou établissement de santé pourra accéder à votre DMP pour agir au mieux dans ces circonstances, sous réserve de justifier médicalement l'accès en urgence à vos données personnelles.
Votre DMP contiendra des informations provenant des professionnels et éta- blissements de santé participant à l'expérimentation et que vous aurez vous- même désignés : hôpitaux, médecins de ville, pharmaciens, laboratoires d'analyses médicales... Avec votre accord formel, votre dossier contiendra notamment les comptes- rendus et prescriptions de médecins, la liste des médicaments qui vous ont été délivrés, à compter du 1 er juillet 2007, la loi prévoit que tout bénéficiaire de l'assurance maladie pourra disposer d'un DMP. Nous vous proposons de participer à une expérimentation régionale, dont le but est de préparer dans les meilleures conditions la phase de mise en place nationale du DMP. Nous vous remercions d'avance pour votre participation. Sachez qu'elle est gratuite pour vous et qu'à tout moment vous pourrez y mettre fin en rompant votre contrat sans avoir à fournir de justification. Ce DMP vous appartiendra. Il sera cependant hébergéé par un prestataire de services avec qui vous signerez un contrat. Ce prestataire va regrouper les données de santé introduites par vous-même ou le professionnel de santé. Ce prestataire, . "hébergeur" de votre dossier, a reçu l'agrément de l'état pour cette activité et fournit par conséquent toutes les garanties de sécurité et de confidentialité de votre dossier, conformément aux exigences de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. les comptes-rendus de radiologie, les comptes-rendus d'analyses médicales, les lettres de sortie d'hôpital.
Oui, vous pourrez apporter vous-même des informations qui vous semblent importantes. Un cadre spécifique est prévu pour cela dans votre dossier médical personnel.
Votre médecin vous a remis un formulaire qui comprend plusieurs feuillets. Le premier est la demande de création de votre DMP. Vous devez le remplir en indiquant vos nom et prénom, votre numéro d'immatriculation de sécurité sociale, ainsi que votre date de naissance. Ce feuillet est à renvoyer au GIP-DMP dans l'enveloppe T prévue à cet effet. Le deuxiéme feuillet est la demande d'adhésion proposée par l'hébergeur de votre région. Vous devez signer cette demande si vous acceptez les conditions générales de cette expérimentation, qui vous sont fournies en même temps. Sur cette demande d'adhésion, vous pouvez si vous le voulez indiquer déjà les noms des professionnels de santé p qui vous souhaitez donner un accés à votre dossier médical personnel. Vous pourrez par la suite compléter ou modifier cette liste à tout moment. Ce feuillet est à renvoyer à l'hébergeur de votre région dans l'enveloppe T prévue à cet effet. Une fois votre DMP créé, votre hébergeur vous remettra une note d'information relative aux modalités de fonctionnement et d'utilisation de votre DMP, décrivant notamment les modalités d'accés. Vous recevrez également les moyens sécurisés d'accéder à votre DMP via internet.
Important : après la fin de la période d'expérimentation, l'hébergeur ne pourra en aucun cas conserver vos données personnelles. Votre DMP sera alors remis, selon votre choix: soit à vous-même, soit à un tiers archiveur, soit à un professionnel ou établissement de santé ayant participé à l'expéri mentation.
Droit d'accès et de rectification de votre DMP Aux termes de l'article 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le patient "peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite". Conformément à la loi, vous disposerez d'un droit d'accès et de rectification sur la totalité des informations contenues dans votre DMP, en vous adressant directement à l'hébergeur.
Vous disposez aussi d'un droit d'accès au " Journal des Traces" de votre DMP. Ce document recensera l'ensemble des actes réalisés sur votre DMP : nombre et dates des accès, identité des professionnels de santé ayant accédé à votre dossier, date et nature des données inscrites, etc. Grâce à ce document et si vous le souhaitez, vous pouvez donc être informé(e) plus précisément de la vie de votre DMP et de toutes les informations qui y sont portées au fil du temps. Les modalités d'accès au "Journal des Traces" pourront vous être indiquées par votre hébergeur sur simple demande de votre part.
Selon votre choix, vous pourrez accéder à votre DMP :
Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, aucune demande d'accés ou de rectification transmise par courrier électronique ne sera acceptée .
D'aprés la note d'information au patient GIP-DMP( www.d-m-p.org)